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Programme Fastbreak Service de Budget

MODALITÉS ET CONDITIONS – CANADA/ÉTATS UNIS

1. Généralités

A. Les présentes modalités et conditions font partie du contrat de location (ci après appelé parfois le « contrat »), qui se compose des éléments suivants : le profil d’adhésion du locataire de voiture servant à l’adhésion du locataire au programme Fastbreak Service de Budget, le document de location émis au moment de la location (le « document de location »), un document de retour sous forme papier ou électronique montrant les frais définitifs, et les modalités et conditions stipulées ci dessous.

B. Le présent contrat est conclu entre la personne qui le signe (« vous » ou « votre ») ou qui indique d’une autre façon son acceptation et Budget Rent A Car System, Inc.; ou Budgetcar Inc. ou un titulaire de licence indépendant ayant adhéré au réseau de location de voitures Budget Rent A Car (« nous » ou « notre ») et s’applique à la location de chaque voiture que vous nous louez dans le cadre du programme Fastbreak Service de Budget. Vous comprenez et acceptez le fait que ces modalités et conditions s’appliqueront à la location de chaque voiture que vous nous louez dans le cadre du programme Fastbreak Service, comme si elles faisaient partie d’un contrat distinct signé par vous. Vous reconnaissez que vos obligations aux termes du présent contrat sont personnelles et que vous ne pouvez les céder ou les transférer. Sauf comme cela peut être autrement explicitement énoncé dans une disposition donnée du présent contrat, si votre profil de location indique une adresse aux États Unis, les modalités du présent contrat seront régies par les lois de l’État du New Jersey, sans tenir compte des principes sur les conflits des lois. Sauf comme cela peut être autrement expressément énoncé dans une disposition donnée du présent contrat, si votre profil d’adhésion indique une adresse au Canada, les modalités du présent contrat seront régies par les lois de la province d’Ontario, sans tenir compte des principes sur les conflits des lois. Vous comprenez que chaque location de voiture est effectuée pour notre avantage mutuel et que vous ne pouvez en aucun cas être considéré comme notre agent. Si une modalité ou condition du présent contrat était interdite ou limitée par la loi d’un territoire où une location commence, cette loi s’appliquerait à cette location.

C. Vous consentez en outre à ce que nous puissions modifier les présentes modalités et conditions de temps à autre en vous donnant un avis écrit de tout changement, sous forme papier ou électronique, ou en affichant tout changement sur le site Web de Budget. Ces modifications s’appliqueront aux locations que vous aurez réservées après que cet avis vous aura été donné, comme l’atteste la date de cet avis, s’il est envoyé par écrit, ou la date où ces changements sont affichés sur le site Web de Budget, date qui y sera indiquée. Les changements éventuels aux modalités et aux conditions seront affichés, au fur et à mesure qu’ils surviennent, sur le site Web de Budget à budget.com sous la rubrique frequent renter, individual account benefits, Fastbreak terms & conditions.

D. Vous devez conserver à jour les renseignements figurant dans votre profil d’adhésion en informant Budget de tout changement à ceux ci, notamment en ce qui a trait à votre adresse postale, à votre permis de conduire ou à votre carte de débit. Nous vous invitons à mettre à jour votre profil à budget.com ou en composant le 1 800 504 0252. Pour vous faciliter les choses, si votre profil indique une adresse aux États Unis, Budget accédera au registre intitulé National Change of Address administré par le service postal des États Unis (« USPS ») afin de mettre à jour votre adresse à l’occasion. Seules les entrées de client exactes seront mises à jour. Budget n’est pas responsable des erreurs résultant du traitement fait par l’USPS.

2. Signification de l’expression « voiture »

L’expression « voiture » désigne le véhicule qui vous est loué ou celui qui vous est remis en échange de celui-ci et comprend les pneus, les outils, l’équipement, les accessoires, les plaques d’immatriculation ainsi que les documents se rapportant à la voiture.

3. Conducteurs autorisés

A. Vous déclarez être un conducteur compétent muni d’un permis valide. Vous acceptez que nous ayons le droit de vérifier que votre permis ait été délivré de façon valable et qu’il est en règle et que nous puissions refuser de vous louer une voiture si votre permis est suspendu, révoqué ou autrement limité de quelque façon que ce soit, ou si nous estimons que votre dossier de conduite n’est pas satisfaisant.

B. Nous nous réservons le droit de refuser toute location en nous basant sur l’information fournie par le bureau des véhicules automobiles de l’État ou de la province qui a délivré votre permis de conduire.

C. Sauf si cela est autrement expressément autorisé par une loi applicable, seul vous, votre conjoint ou votre partenaire, ou si vous utilisez nos services de location par le biais du compte de société de votre employeur, votre employeur ou un collègue régulier rattaché aux responsabilités commerciales peut conduire la voiture, mais seulement avec votre permission préalable. L’autre conducteur doit être âgé d’au moins 25 ans et être un conducteur compétent muni d’un permis valide.

AVIS QUANT AUX LOCATIONS AU QUÉBEC ET EN ONTARIO (CANADA)

À titre de locataire ou de signataire du présent contrat, vous certifiez que vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide pour la classe appropriée pour la conduite du ou des véhicules décrits au contrat et vous vous engagez à vous assurer que toute personne appelée à conduire ce ou ces véhicules est elle-même titulaire d’un permis de conduire valide de la classe appropriée.

4. Retour de la voiture

A. Vous vous engagez à nous rendre la voiture dans le même état que lorsque vous en avez pris possession, sauf pour ce qui est de l’usure normale, à la date et à l’heure convenues ainsi qu’à l’endroit que vous aurez précisé au moment de la réservation. Vous devez la retourner plus rapidement si nous vous le demandons. Si vous la retournez plus tôt ou plus tard, un taux différent ou supérieur pourrait s’appliquer et, si vous la retournez plus tard, vous pourriez vous voir imposer des frais de retard. Vous ne pouvez pas retourner la voiture en dehors des heures d’ouverture. Si vous le faites, votre responsabilité à l’égard de dommages ou de la perte de la voiture se poursuivra, et tous les frais énoncés dans le document de location à titre de tarif périodique continueront à courir jusqu’à ce que l’établissement de retour soit de nouveau ouvert et que nous reprenions dans les faits possession de la voiture. Si nous ne trouvons pas la voiture à la réouverture de l’établissement de retour, votre responsabilité à l’égard de tous les frais ainsi qu’aux dommages ou à la perte éventuelle de la voiture se poursuivra jusqu’à ce que la voiture soit retournée ou réellement récupérée et que nous en reprenions possession.

B. Si vous déclarez dans votre réservation que vous retournerez la voiture à un autre endroit que celui où la location commence, vous pourrez être appelé à payer un tarif de location « aller simple ». Si vous retournez la voiture ailleurs qu’à l’endroit de retour convenu, sans notre permission écrite, vous paierez des « frais de retour à un endroit non autorisé » que nous aurons précisés, soit, au minium, 45 $. Si ces frais sont supérieurs en multipliant le tarif de kilométrage prévu par la distance entre l’endroit de location et l’endroit de retour réel, comme il est précisé dans le document de retour/registre de retour, vous paierez ces frais plus élevés. Vous comprenez également qu’un tarif différent ou plus élevé pourrait s’appliquer.

C. Si vous souhaitez prolonger une location, vous devez communiquer avec nous au 1 800 527 7000 pour demander cette prolongation avant votre date de retour. Nous pouvons accorder cette prolongation ou ne pas le faire ou encore ne pas le faire pour l’ensemble de la période à l’égard de laquelle vous l’avez demandée, à notre entière discrétion. Si nous accordons une telle prolongation, un tarif différent ou supérieur pourrait s’appliquer à la période de prolongation, tout comme des frais de service.

5. Réservation

Vous consentez à devoir faire une réservation pour chaque location au moins 24 heures avant la date prévue de prise de livraison de la voiture et à aviser le préposé aux réservations, ou, si la réservation est faite par voie électronique, à indiquer que cette location s’effectuera dans le cadre du programme Fastbreak Service.

6. Frais de location

Vous paierez, en fonction du nombre de milles/kilomètres parcourus et de la durée de location de la voiture, le tarif qui vous sera communiqué par le préposé aux réservations ou le système de réservation au moment de la réservation ou encore votre tarif d’entreprise applicable. Les frais minimums sont d’une journée (24 heures) plus le millage/kilométrage ou encore un tarif fixe. Nous déterminerons la distance parcourue par la lecture de l’odomètre installé par le fabricant. Le tarif quotidien s’applique à des périodes consécutives de 24 heures commençant à l’heure et à la minute où la location commence. Si vous omettez de vous conformer à une des conditions relatives aux tarifs spéciaux précisés sur le document de location, nos tarifs autrement applicables seront facturés. Vous paierez tous les frais qui s’appliquent à la location pour les services divers, ainsi que toutes les taxes sur la vente, l’utilisation et la location, la TPS, la taxe écologique et d’accise, y compris les frais supplémentaires liés aux taxes, y compris le recouvrement des droits d’immatriculation du véhicule, les frais de redevances aéroportuaires et/ou les frais de recouvrement de concession. Si vous utilisez nos voitures munies d’un appareil de paiement automatique du droit de péage, vous paierez tous les péages engagés durant votre location et tous les frais de service connexes. Vous paierez également des frais raisonnables pour le nettoyage de l’habitable au retour si des taches, de la saleté ou de la boue excessives s’y trouvent par suite de votre utilisation. Vous et toute tierce partie à qui sont facturés des frais de location, par exemple un assureur ou un employeur êtes solidairement responsables du paiement de ces frais. Si vous nous donnez pour directives de facturer de tels frais à une tierce partie, vous déclarez que vous êtes autorisés à le faire.

7. Début de la location

La location débute lorsque vous recevez de nous les clés de la voiture désignée ou que vous conduisez la voiture désignée à la barrière et que vous montrez votre permis de conduire valide au surveillant alors de service. Vous comprenez que dans certains États, au moment de la location, il vous faudra signer pour démontrer que la signature qui figure sur votre permis de conduire est bien la vôtre.

8. Reprise de possession de la voiture

Nous pouvons en tout temps reprendre possession de la voiture en cas de stationnement illégal ou de contravention à la loi ou au présent contrat ou si la voiture paraît abandonnée. Nous pouvons aussi en reprendre possession si nous découvrons que vous l’avez obtenue par de fausses déclarations. Vous convenez que nous n’avons pas à vous aviser à l’avance de cette reprise de possession. Si vous reprenez possession de la voiture, vous consentez à payer les frais réellement et raisonnablement engagés par nous pour reprendre possession de la voiture et acceptez que ces frais soient portés à la carte que vous avez utilisée pour la location de la voiture.

9. Usage interdit de la voiture

Certaines utilisations de la voiture ou d’autres choses que vous ou un conducteur pourriez faire ou omettre de faire, constitueront une violation du présent contrat et, outre certaines autres choses, pourraient faire en sorte que nous annulions votre adhésion au programme Fastbreak Service de Budget. UNE VIOLATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE 9, NOTAMMENT L’UTILISATION DE LA VOITURE PAR UN CONDUCTEUR NON AUTORISÉ, METTRA AUTOMATIQUEMENT UN TERME À VOTRE LOCATION, ANNULERA TOUTE PROTECTION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ ET TOUS SERVICES FACULTATIFS QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉS, NOTAMMENT UNE ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE SUPPLÉMENTAIRE, UNE ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE, LA PROTECTION POUR LES EFFETS PERSONNELS ET L’EXONÉRATION EN CAS DE PERTES OU DOMMAGES. UNE TELLE VIOLATION VOUS RENDRA RESPONSABLE ENVERS NOUS DE TOUTES LES PÉNALITÉS, AMENDES, SAISIES, ET DE TOUS PRIVILÈGES ET FRAIS DE RECOUVREMENT ET D’ENTREPOSAGE, NOTAMMENT LES FRAIS JURIDIQUES ET DÉBOURS CONNEXES.

Les situations suivantes constitueront une violation de la présente clause 9 :

A. si vous utilisez ou vous permettez que la voiture soit utilisée : 1) par toute autre personne que le conducteur autorisé, au sens attribué à cette expression à la clause 3 ci-dessus; 2) pour transporter des passagers ou des biens contre rémunération, 3) pour remorquer ou pousser quoi que ce soit, 4) dans un essai, une course ou un concours ou encore hors de routes pavées, 5) alors que les facultés du conducteur sont affaiblies par l’alcool ou une substance contrôlée, 6) pour commettre un acte criminel ou un délit, y compris le transport d’une substance contrôlée ou de marchandises de contrebande, 7) de façon imprudente ou en la surchargeant, ni 8) dans le cas d’une location faite aux États-Unis, à l’extérieur des États-Unis ou, avec notre permission, du Canada, ou 9) dans le cas d’une location faite au Canada, à l’extérieur du Canada ou, avec notre permission, des États-Unis; ou

B. si vous ou un conducteur supplémentaire, autorisé ou non, 1) omettez de déclarer un dommage à la voiture ou la perte de celle-ci lorsqu’il survient ou lorsque vous l’apprenez mais, sauf en cas d’incapacité physique, en aucun cas au-delà de 24 heures après celui-ci; 2) si vous omettez de nous donner rapidement un rapport d’accident ou d’incident ou ne collaborez pas sans réserve à notre enquête, 3) vous avez obtenu la voiture par fraude ou fausse représentation ou 4) vous avez quitté le véhicule et négligé de retirer les clés du véhicule, de fermer et de verrouiller toutes les portes, de fermer toutes les fenêtres et le coffre à bagages et que la voiture est volée ou vandalisée, 5) vous retournez la voiture après les heures d’ouverture et la voiture est endommagée, volée ou vandalisée.

10. Exonération en cas de perte ou dommage (EPD)

Vous comprenez que vous pouvez choisir l’option EPD en l’indiquant dans votre profil d’adhésion. Vous comprenez que l’option EPD n’est pas une assurance et n’est pas obligatoire. Vous acceptez que votre choix s’applique à chaque location effectuée par vous en vertu du programme Fastbreak Service à moins que vous ne modifiiez votre choix pour toutes les locations futures en l’indiquant par écrit dans un nouveau profil d’adhésion que vous nous ferez parvenir. Pour chacune des locations pour lesquelles vous aurez choisi d’accepter l’EPD, vous vous engagez à payer les frais quotidiens supplémentaires relatifs à cette option applicables au moment de la location pour chaque journée complète ou partielle pendant laquelle la voiture vous est louée. Vous comprenez que nous avons le droit de modifier l’EPD à l’occasion; et que vous pouvez vous informer des frais relatifs à l’EPD qui s’appliqueront au moment de votre location en demandant ce renseignement au préposé aux réservations ou en vérifiant sur le site Web de Budget au moment où vous réservez.

Avis à l'égard de l'exonération en cas de perte ou dommage (EPD)

La partie qui suit satisfait certaines obligations d’États en matière de divulgation. Dans cette partie, le locataire aux termes du programme Fastbreak Service de Budget peut être désigné par les termes « vous » ou « votre ».

Indiana : Budget offre une option, moyennant des frais quotidiens additionnels, vous dégageant de toute responsabilité en cas de perte ou de dommages à la voiture. Si vous choisissez de ne pas souscrire l’EPD facultative, vous assumez la perte ou les dommages, y compris la perte de jouissance, à raison du coût des réparations occasionnées à Budget pour les pièces, la peinture et la main-d’œuvre (y compris les rabais accordés à Budget) jusqu’à concurrence de la juste valeur marchande courante si la voiture est volée ou si Budget juge qu’elle ne peut être réparée. Même si vous choisissez de souscrire l’EPD facultative, vous pouvez être responsable de la perte ou des dommages quant à certains risques interdits. Veuillez consulter la clause 11 ci-après intitulée « Dommages causés à la voiture et perte ». Consultez la liste des risques interdits figurant à la clause 9 des présentes modalités et conditions, y compris les exclusions aux fins de l’EPD. Il vous incombe de déterminer si votre propre assurance comporte une garantie de la perte ou des dommages, ainsi que de déterminer le montant de la garantie et la franchise. Votre propre assurance peut vous protéger contre la totalité ou une partie de la responsabilité financière relative aux dommages causés par les collisions et peut couvrir le montant de la franchise. Veuillez vous informer de votre garantie auprès de votre compagnie d’assurances.

Connecticut et Texas : La police d’assurance automobile individuelle du locataire peut garantir les collisions, les dommages, les incendies, le vol ainsi que les blessures corporelles subies lorsque le locataire utilise un véhicule automobile loué. Le tarif annualisé applicable à l’EPD est égal au tarif quotidien multiplié par 365 jours. Consultez la liste des risques interdits figurant à la clause 9 des présentes modalités et conditions, y compris les exclusions aux fins de l’EPD. Au Texas, la police d’assurance automobile personnelle du Texas peut ou non fournir une garantie pour les responsabilités légales du titulaire de la police dans le cadre de la perte d’un véhicule loué ou de dommages à celui-ci ou peut autrement exclure ou limiter cette garantie. L’EPD ne constitue pas une assurance. Au Texas et au Connecticut, la souscription de l’EPD n’est pas obligatoire.

Hawaï : Avis relatif à l’EPD : Budget offre une option vous permettant de vous dégager de toute responsabilité en cas de perte ou dommages relatifs à la voiture moyennant des frais quotidiens additionnels (11,99 $-15,99 $, selon la catégorie de la voiture, dans le cas d’une location à Hawaï). Si l’EPD n’est pas acceptée, vous assumez la perte ou les dommages, y compris la perte de jouissance, à raison du coût des réparations occasionnées à Budget pour les pièces, la peinture et la main-d’œuvre jusqu’à concurrence de la juste valeur marchande courante si la voiture est volée ou si Budget juge qu’elle ne peut être réparée. Même si vous acceptez l’EPD, vous pouvez être responsable des pertes ou des dommages quant à certains risques interdits. Veuillez vérifier votre contrat de location ou la clause 11 des présentes intitulée « Dommages causés à la voiture et pertes ». Consultez la liste des risques interdits figurant à la clause 9 des modalités et conditions, y compris les exclusions aux fins de l’EPD. Il vous incombe de déterminer si votre propre assurance comporte une garantie de la perte ou des dommages, ainsi que de déterminer le montant de la garantie et la franchise. Votre propre assurance peut vous protéger contre la totalité ou une partie de la responsabilité financière relative aux dommages causés par les collisions et peut couvrir le montant de la franchise. Veuillez vous informer de votre garantie auprès de votre compagnie d’assurances.

Californie et Nevada : Vous êtes responsable de la perte du véhicule loué ou des dommages causés à celui-ci même si la faute incombe à un tiers ou si la cause est inconnue. Vous assumez les frais de réparation jusqu’à concurrence de la valeur du véhicule, ainsi que les dommages pour perte de jouissance là où la loi le permet et les frais de remorquage, d’entreposage et de saisie. Votre propre assurance peut vous protéger contre la totalité ou une partie de la responsabilité financière relative au véhicule loué. Veuillez vous informer de votre garantie auprès de votre compagnie d’assurances. Budget ne vous tiendra pas responsable si vous souscrivez l’EPD. Toutefois, l’EPD ne vous protégera pas dans le cas de pertes ou de dommages survenus quant à certains risques interdits. Consultez la liste des risques interdits figurant à la clause 9 des présentes modalités et conditions, y compris les exclusions aux fins de l’EPD. Le coût de l’EPD facultative est de 9,00 $ ou 15,00 $ par jour ou un juste taux fondé expressément sur le prix de détail suggéré par le fabricant de la voiture aux termes des lois de la Californie et de 15,00 $ par jour au Nevada. En Californie et dans le Nevada, la souscription de l’EPD n’est pas obligatoire.

Virginie, Maryland et Kansas : Le présent contrat offre, moyennant des frais additionnels, une EPD vous protégeant contre la responsabilité pour perte du véhicule ou dommages causés à celui-ci. Avant de décider de souscrire ou non l’EPD, vous voudrez sans doute vérifier si votre propre assurance automobile vous assure une protection contre la perte du véhicule loué ou les dommages causés à celui-ci et vous assurer de la franchise prévue par votre propre assurance. La souscription de cette exonération en cas de perte ou dommage n’est pas obligatoire et vous pouvez la refuser. Les résidents du Maryland qui sont titulaires d’une assurance automobile garantissant les dommages causés par les collisions sont protégés automatiquement contre de tels dommages causés à des voitures louées pendant 30 jours ou moins.

Missouri et Iowa : Avis relatif à l'exonération en cas de perte ou dommages et à l'assurance voiture louée. Le présent contrat offre une protection contre les dommages par collision et des produits d’assurance pour voiture louée, moyennant des frais additionnels. Avant de décider de souscrire ou non l’EPD, veuillez vérifier si votre propre assurance automobile vous assure une protection contre la perte du véhicule loué ou les dommages causés à celui-ci et vous assurer de la franchise prévue par votre propre assurance. La souscription de l’EPD n’est pas obligatoire et vous pouvez la refuser.

Colorado : Le présent contrat offre, moyennant des frais additionnels, une EPD vous protégeant contre la responsabilité pour perte du véhicule ou dommages causés à celui-ci. Nous vous conseillons de ne pas accepter cette option si vous disposez d’une garantie à l’égard des véhicules loués aux termes de certaines cartes de crédit or ou platine ou de l’assurance de votre propre véhicule. Avant de décider de souscrire ou non l’EPD, vous voudrez sans doute déterminer si votre propre assurance automobile vous assure une protection contre la perte du véhicule loué ou les dommages causés à celui-ci et vous assurer de la franchise prévue par votre propre assurance. La souscription de cette EPD n’est pas obligatoire et vous pouvez la refuser.

Louisiane : Si votre propre police d’assurance automobile souscrite en Louisiane vous garantit contre les collisions, votre assurance collision s’applique automatiquement aux véhicules automobiles loués conformément à la loi refondue 22:1406(F). Même si vous n’êtes pas un assuré de la Louisiane, la souscription de l’exonération en cas de perte ou dommage n’est pas obligatoire et vous pouvez la refuser. Le présent contrat offre, moyennant des frais additionnels, une option d’exonération en cas de perte ou dommage vous protégeant contre la responsabilité en cas de dommages causés au véhicule. Avant de décider de souscrire ou non l’exonération en cas de perte ou dommage, vous voudrez sans doute déterminer si votre propre assurance automobile vous assure une protection contre les dommages causés au véhicule loué et vous assurer de la franchise prévue par votre propre assurance.

Protection des consommateurs au Minnesota : Aux termes des lois du Minnesota, une police d’assurance automobile individuelle émise au Minnesota doit garantir la location de tout véhicule automobile contre les dommages qui lui seraient causés ainsi que contre la perte de jouissance du véhicule. C’est pourquoi la souscription d’une EPD ou d’une assurance semblable prévue dans le présent contrat n’est pas nécessaire si votre police a été émise au Minnesota.

Massachusetts : Le présent contrat offre, moyennant des frais additionnels, une exonération en cas de dommages par collision vous protégeant contre la responsabilité financière en cas de dommages causés au véhicule loué. Il se peut que votre assurance automobile individuelle vous garantisse déjà contre les dommages causés à une automobile louée. La souscription d’une exonération en cas de dommages par collision est facultative et vous pouvez la refuser. Avis aux conducteurs du Massachusetts : si le Commonwealth adopte une loi, un règlement ou une politique ayant force de loi qui exige que les polices d’assurance de voitures de tourisme dont la vente est approuvée au sein du Commonwealth accordent une garantie accidents sans collision ni versement à l’égard des véhicules loués, l’avertissement qui suit s’applique. Si vous possédez une police d’assurance automobile visant votre véhicule personnel et comportant une garantie contre les collisions, votre police vous protégera des dommages causés par collision à un véhicule loué moins la franchise prévue dans votre police. Les conducteurs qui détiennent des polices émises dans d’autres États sont invités à vérifier auprès de leurs agents d’assurance si leurs polices accordent la protection aux véhicules loués.

Illinois : Le présent contrat offre, moyennant des frais additionnels, l’exonération en cas de dommages par collision contre la responsabilité pour dommages causés à la voiture. La souscription de l’exonération en cas de dommages par collision n’est pas obligatoire et vous pouvez la refuser. Vous êtes informé de bien considérer si vous devez accepter ou non cette option si vous disposez d’une assurance collision à l’égard des véhicules loués aux termes de votre carte de crédit ou de l’assurance collision de votre propre véhicule. Les frais quotidiens supplémentaires pour l’EPD sont de 10,50 $ par jour de location complet ou partiel pour les véhicules ayant un prix de détail suggéré par le fabricant de 30 000 $ ou moins, et de 13,50 $ par jour de location complet ou partiel pour les véhicules ayant un prix de détail suggéré par le fabricant de plus de 30 000 $. Avant de décider de souscrire l’exonération en cas de dommages par collision, vous voudrez sans doute vérifier si votre propre assurance automobile vous assure une protection contre la perte du véhicule loué ou les dommages causés à celui-ci et vous assurer de la franchise prévue par votre propre assurance. Si vous choisissez de ne pas souscrire l’EPD, vous pouvez être tenu responsable des dommages causés à la voiture louée jusqu’à concurrence de 13 000 $ du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 et 500 $ additionnels chaque année par la suite débutant le 1er juin et se terminant le 31 mai. Si la voiture est volée, vous êtes tenu responsable jusqu’à concurrence de 2 000 $, à moins que vous n’ayez omis de faire preuve de diligence raisonnable à l’égard de la voiture alors que celle-ci était sous votre contrôle ou que vous n’ayez aidé ou incité un tiers à voler la voiture, auxquels cas, vous serez responsable pour la juste valeur marchande de la voiture.

New York : Le présent contrat offrira, moyennant des frais additionnels, une protection facultative couvrant votre responsabilité financière pour les dommages au véhicule loué ou sa perte. La souscription de cette protection est facultative et vous pouvez la refuser. Vous voudrez sans doute déterminer si votre carte de crédit ou votre propre assurance automobile offre une protection contre les dommages causés au véhicule loué et vous assurer de la franchise prévue par cette garantie.

Tarif quotidien

Le coût additionnel de la protection facultative de la voiture est de 9,00 $ ou de 12,00 $ par jour selon le prix de détail suggéré par le fabricant de la voiture. Si vous louez la voiture pour 2 jours ou plus, vous pouvez annuler la protection facultative dans les 24 premières heures en ramenant personnellement la voiture dans un établissement Budget aux fins d’inspection et en signant un avis d’annulation.

Droit d’inspection

Le fait de ne pas remplir intégralement et correctement ni retourner une déclaration d’incident dans les 10 jours suivant la réception d’un avis peut rendre le conducteur autorisé responsable pour les dommages causés au véhicule loué. SAUF dans le cas où le véhicule endommagé est considéré comme une perte totale et destiné à la récupération, le conducteur autorisé ou sa compagnie d’assurances a 72 heures après le retour du véhicule pour aviser l’entreprise de location qu’ils désirent inspecter le véhicule endommagé. L’inspection doit être complétée dans les 7 jours ouvrables de la date de retour du véhicule. Si le conducteur autorisé ou sa compagnie d’assurances ne demande pas cette inspection dans la période de 72 heures, ils seront considérés comme ayant renoncé à ce droit. Si l’entreprise de location détermine que le véhicule endommagé est une perte totale et destiné à la récupération, cette période de 72 heures pour l’exercice du droit d’inspection ou la renonciation à ce droit ne s’applique plus, et le droit d’inspecter le véhicule endommagé expire 10 jours ouvrables après la réception par le conducteur autorisé de l’avis de l’entreprise de location au retour du véhicule ou la réception du premier envoi de cet avis par la poste dans le cas où le véhicule a été retourné de façon automatisée ou après les heures d’ouverture. À la demande du conducteur autorisé ou de sa compagnie d’assurances, nous fournirons une copie de nos frais estimatifs pour réparer le véhicule endommagé.

Pratiques prohibées

Les lois de l’État de New York interdisent aux entreprises de location de voitures de se livrer aux pratiques suivantes d’après la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, l’invalidité, le sexe, l’état civil ou l’âge :

1) refus de louer

2) imposition de frais additionnels (sauf si le locataire est âgé de moins de 25 ans). De plus, il est illégal pour toute entreprise de location de voitures de refuser de louer un véhicule en se basant strictement sur le fait qu’une personne n’est pas détentrice d’une carte de crédit.

Rhode Island : Le présent contrat offre, moyennant des frais additionnels, une exonération en cas de dommages par collision vous protégeant contre la responsabilité financière en cas de dommages causés au véhicule loué. Avant de décider de souscrire ou non l’exonération en cas de dommages par collision, vous voudrez sans doute déterminer si votre propre assurance automobile vous assure une protection contre les dommages causés au véhicule loué et vous assurer de la franchise prévue par l’assurance en question. Lisez la disposition relative à l’exonération en cas de dommages par collision contenue dans le contrat de location avant de le signer. La souscription de l’exonération en cas de dommages par collision n’est pas obligatoire en vertu du présent contrat. Avis concernant la responsabilité en ce qui a trait aux dommages causés au véhicule de location: L’État du Rhode Island exige que nous vous donnions l’information suivante concernant votre responsabilité en ce qui a trait aux dommages causés au véhicule loué et à la souscription d’une exonération en cas de dommages. Garantie d’assurance ou carte de crédit : Votre responsabilité financière pour les dommages causés au véhicule loué peut être couverte par votre compagnie d’assurances ou le contrat de votre carte de crédit. Vérifiez votre police d’assurance ou les modalités de votre carte de crédit pour voir si c’est le cas. Exonération en cas de dommages : L’exonération en cas de dommages par collision ne constitue pas une assurance proprement dite. La souscription de l’exonération en cas de dommages par collision n’est pas obligatoire et vous pouvez la refuser. Si vous souscrivez une exonération en cas de dommages par collision, nous renoncerons à nos droits de vous tenir responsable ou de tenir tout conducteur supplémentaire responsable des dommages causés au véhicule loué. Même si vous souscrivez l’exonération en cas de dommages par collision facultative, vous et tout conducteur autorisé demeurez responsables pour les dommages dans les cas suivants : 1) dommages ou pertes causés intentionnellement ou par malveillance par un conducteur autorisé; 2) dommages ou pertes causés alors qu’un conducteur autorisé conduit le véhicule loué avec des facultés affaiblies par l’alcool ou une substance contrôlée telle que définie ou déterminée par les lois d’un État où se produisent les dommages; 3) dommages ou pertes causés par un conducteur autorisé s’engageant dans des épreuves de vitesse; 4) dommages ou pertes causés alors qu’un conducteur autorisé utilise le véhicule pour pousser ou remorquer un autre objet ou utilise le véhicule pour transporter des personnes ou biens contre rémunération à moins d’y être expressément autorisé par le document de location; 5) dommages ou pertes se produisant alors qu’un conducteur autorisé se rend à l’extérieur du Canada ou des États Unis, à moins d’y être expressément autorisé par le document de location; 6) dommages ou pertes causés alors que le véhicule est conduit, avec la permission expresse ou tacite du locataire, par toute personne autre qu’un conducteur autorisé; 7) dommages ou pertes se produisant après que la voiture ait été louée ou qu’un conducteur ait été autorisé par suite d’une fausse déclaration à l’entreprise de location; et 8) dommages ou pertes alors qu’un conducteur autorisé a commis un acte criminel.

11. Dommages causés à la voiture et perte

Si vous n’acceptez pas l’EPD, ou si la voiture est perdue ou endommagée, directement ou indirectement, par suite d’une violation de la clause 9, vous êtes responsable et nous indemniserez pour toute perte ou dommage à la voiture, quelle qu’en soit la cause, ou quelle que soit la personne ou la chose qui l’ait causée. Si la voiture est endommagée, vous acquitterez nos frais de réparation estimatifs ou si, à notre entière discrétion, nous décidons de vendre la voiture dans son état endommagé, vous paierez la différence entre la juste valeur marchande au détail de la voiture avant les dommages et le produit tiré de sa vente, sauf en Californie, dans l’État de New York, l’Illinois et au Canada. En Californie, dans l’État de New York et l’Illinois, vous paierez la plus petite des sommes suivantes : la différence entre la juste valeur marchande au détail de la voiture avant qu’elle soit endommagée et le produit tiré de la vente, ou nos coûts de réparation estimatifs. Si la voiture est volée sans être retrouvée, vous paierez la juste valeur marchande de la voiture avant qu’elle soit volée. Au Canada, vous nous paierez la plus grande des sommes suivantes : la juste valeur marchande au détail de la voiture ou sa valeur telle qu’elle figure dans nos registres comptables (également appelée « valeur dépréciée aux livres ») avant le vol ou, dans le cas d’un dommage, le produit tiré de la vente. La valeur dépréciée aux livres peut être supérieure à la juste valeur marchande au détail.

Dans le cadre de notre perte, vous paierez également pour la perte d’utilisation de la voiture, quel que soit le niveau d’utilisation de notre parc de véhicules, plus des frais administratifs, ainsi que les frais de remorquage et d’entreposage, le cas échéant (la « perte accessoire »). À notre demande, vous nous fournirez le nom de votre assureur et le numéro de votre police d’assurance ou, si l’assurance est fournie par votre émetteur de carte, son assureur. Vous nous autorisez à passer toute perte accessoire sur la carte que vous utilisez pour payer la location. Vous nous autorisez également à recouvrer toute perte auprès d’une tierce partie qui en est responsable. Si nous recouvrons notre perte auprès d’une tierce partie après que nous ayons recouvré notre perte de vous, nous rembourserons la différence, le cas échéant, entre ce que vous avez payé et ce que nous avons recouvré de la tierce partie. Si la loi d’un territoire couvrant la présente location pose des conditions à l’EPD qui sont différentes des modalités du présent contrat, par exemple, si votre responsabilité pour négligence ordinaire est limitée par cette loi, cette loi aura préséance. Vous comprenez que vous n’êtes pas autorisé à réparer ou à faire réparer la voiture sans notre consentement écrit préalable exprès. Si vous réparez ou faites réparer la voiture sans notre consentement, vous paierez le coût estimatif pour ramener la voiture à l’état dans lequel elle se trouvait avant votre location. Si nous vous autorisons à faire réparer la voiture, nous vous rembourserons les réparations seulement sur présentation par vous des reçus attestant des réparations.

12. Assurance individuelle accidents et effets personnels (AIAEP)

Vous reconnaissez avoir lu et compris le résumé qui est présenté dans le présent contrat et qui décrit votre option de souscription de l’assurance individuelle accidents et effets personnels (AIAEP) relativement à chaque location de voiture effectuée auprès de nous, lorsque cette garantie est disponible, ainsi que les conditions de cette assurance. Vous comprenez que vous pouvez examiner une copie de la police au comptoir de location et que vous pouvez choisir l’option AIAEP en l’indiquant dans votre profil d’adhésion. Vous convenez que votre choix s’applique à chaque location que vous faites dans le cadre du programme Fastbreak Service, à moins que vous ne changiez votre option pour toutes les locations futures en nous faisant parvenir par écrit un nouveau profil d’adhésion. Pour chacune des locations pour lesquelles vous avez choisi l’AIAEP, vous vous engagez à payer les frais relatifs à l’AIAEP qui seront applicables au moment de la location pour chaque journée complète ou partielle pendant laquelle la voiture vous sera louée. Vous comprenez que nous avons le droit en tout temps de modifier les frais relatifs à l’AIAEP, et que vous pouvez vous informer des frais relatifs à l’AIAEP qui s’appliqueront au moment de la location en en faisant la demande au préposé aux réservations ou en consultant le site Web de Budget au moment où vous réserverez la voiture.

13. Assurance responsabilité civile et votre indemnité

États-Unis

A. Sauf en Californie et au Texas, tout conducteur de la voiture qui est autorisé à la conduire aux termes du présent contrat sera protégé contre la responsabilité civile pour blessures corporelles causées à des tiers ou pour le décès de tiers ou encore pour dommages matériels causés à une autre personne que le conducteur ou vous jusqu’aux limites minimales de responsabilité financière imposées par la loi du territoire où l’accident survient. Bien que nous respections les exigences des lois qui s’appliquent aux propriétaires de véhicules en matière de responsabilité financière, en Californie et au Texas, le présent contrat ne vous accorde aucune assurance ni aucune protection contre la responsabilité civile dans ces deux États, pas plus qu’il n’en accorde à quelque autre conducteur. La limite applicable aux blessures corporelles subies par une personne donnée comprend toute réclamation pour perte du soutien ou des services du conjoint. Lorsque la loi confère cette protection à un conducteur non autorisé, les mêmes limites s’appliqueront. Sauf lorsque la loi exige une assurance en première ligne, la protection que nous fournissons est secondaire et non complémentaire par rapport à toute assurance applicable dont vous bénéficiez ou dont tout autre conducteur bénéficie auprès d’une autre source, qu’il s’agisse d’assurance en première ligne, d’assurance complémentaire ou secondaire ou d’assurance conditionnelle. Autrement, nous fournirons toute garantie de ce genre conformément aux modalités et conditions d’une police d’assurance automobile standard émise dans le territoire dans lequel l’accident survient, notamment toutes les exigences en matière d’avis et de collaboration de votre part, qui sont, par les présentes, parties intégrantes du présent contrat. Si cette garantie est accordée par l’effet de la loi aux personnes qui ne sont pas autorisées à conduire la voiture aux termes du présent contrat, ou à toute personne ou à tout risque à l’égard desquels aucune garantie n’est censée être accordée par le présent contrat, les limites de responsabilités financières prévues dans le territoire où l’accident est survenu s’appliqueront. Vous convenez que nous pouvons fournir une couverture aux termes d’une attestation d’autoassurance ou d’une police d’assurance ou des deux, à notre gré. Dans tous les cas, vous pourrez consulter une copie de la police et/ou de l’attestation à notre principal établissement. Vous comprenez qu’à moins que la loi applicable ne l’exige, nous ne fournirons pas a) de garantie contre les amendes, peines ou dommages-intérêts punitifs ou exemplaires; b) de garantie contre les blessures corporelles, y compris le décès, causés à vous-même pendant que vous ne conduisez pas, à un membre de votre famille ou à un membre de la famille du conducteur; c) de défense contre une réclamation quelconque, à moins que nous ne soyons tenus de fournir une garantie en première ligne mais, dans un tel cas, pas après que les montants de garanties applicables que nous fournissons auront été versés; d) de garantie supplémentaire sans égard à la faute, de garantie facultative non-assurance ou sous-assurance des tiers ni aucune autre garantie facultative ou pouvant être refusée. Si l’une ou l’autre de ces garanties est exigée par la loi ou est implicite aux termes de la loi, les limites seront les limites minimales exigées en vertu de la loi. Aucune garantie ne s’applique au Mexique, et la voiture ne peut être amenée au Mexique dans aucune circonstance, à moins que des arrangements particuliers ne soient pris au lieu où s’effectue la location relativement à une assurance distincte applicable au Mexique, si une telle assurance est disponible.

B. Vous consentez de plus à nous indemniser ainsi que notre société mère et les sociétés membres de notre groupe de toute perte, obligation ou responsabilité et de tous frais qui seront occasionnés par l’utilisation de la voiture que vous assurez et qui dépasseront les limites d’assurance responsabilité civile prévues ci-dessus ou qui résulteront de l’utilisation non autorisée ou interdite de la voiture. Vous renoncez à présenter quelque réclamation que ce soit contre nous pour des dommages accessoires, spéciaux ou indirects reliés à la location. Lorsque la loi étend la protection à une personne ou à un risque à l’égard desquels aucune garantie n’est censée être accordée par le présent contrat, toute personne ainsi protégée sera responsable de nous indemniser à l’égard de toutes les sommes que nous serons ainsi tenus de payer.

C. Si la loi le permet et dans la mesure où elle le fait, vous et nous rejetons la garantie non-assurance ou sous-assurance des tiers et toute garantie facultative ou pouvant être refusée à l’égard de toutes les locations et aux termes de toute police d’assurance ou de toute attestation d’autoassurance visant le présent contrat, tant pour vous que pour tous les autres passagers des voitures de location. Vous êtes informé du fait que la garantie non-assurance ou sous-assurance des tiers vous protège ainsi que les autres passagers d’une voiture en cas de pertes et de dommages si des blessures corporelles sont causées par la négligence d’un conducteur qui ne dispose d’aucune assurance couvrant ces pertes et dommages.

D. Floride. En Floride, l’assurance des locataires / conducteurs autorisés est une assurance en première ligne : aux termes de la loi 627.7263 (2) de la Floride, l’assurance responsabilité civile et l’assurance des blessures corporelles valable et recouvrable couvre principalement le conducteur d’un véhicule automobile loué pour les limites de responsabilité et de garantie contre les blessures corporelles exigées par les paragraphes 324.021 (7) et 6327.736 des lois de la Floride.

E. Pennsylvanie. REFUS DE LA GARANTIE NON-ASSURANCE DES TIERS : Vous rejetez la garantie non-assurance des tiers aux termes du présent contrat ainsi que de toute police d’assurance ou de toute attestation d’autoassurance émise en vertu du présent contrat, tant pour vous-même que pour tous les autres passagers de ce véhicule. La garantie non-assurance des tiers vous protège ainsi que les autres passagers du véhicule en cas de pertes et de dommages si des blessures corporelles sont causées par la négligence d’un conducteur qui ne dispose d’aucune assurance couvrant ces pertes et dommages.

F. Michigan. Aux termes des lois du Michigan, Budget est responsable pour une blessure causée par la conduite négligente de la voiture de location jusqu’à concurrence des montants maximums de 20 000 $ pour des blessures corporelles ou le décès d’une (1) personne dans un même accident et de 40 000 $ pour des blessures corporelles ou le décès de deux (2) personnes ou plus dans un même accident et seulement si la voiture était conduite par le locataire ou un autre conducteur autorisé ou par le conjoint ou la conjointe, le père, la mère, le frère, la sœur, le fils, la fille ou tout autre membre de la famille immédiate du locataire. Le locataire peut être responsable envers Budget jusqu’à concurrence de ces montants, et envers les personnes blessées pour les sommes accordées qui excèdent ces montants.

G. Texas. Aux termes des lois du Texas, nous devons aviser les locataires que leur propre assurance automobile peut les protéger contre la responsabilité civile.

Protection contre la responsabilité civile

Canada

Tout conducteur de la voiture qui est autorisé à la conduire aux termes du présent contrat sera protégé contre la responsabilité civile pour blessures corporelles causées à des tiers ou pour le décès de tiers ou encore pour dommages matériels causés à une autre personne que le conducteur ou le locataire jusqu’aux limites minimales de responsabilité financière imposées par la loi du territoire où l’accident survient. La limite applicable aux blessures corporelles subies par une personne donnée comprend toute réclamation pour perte du soutien ou des services du conjoint de cette personne. La même limite s’applique lorsque la protection est accordée par l’effet de la loi à une personne qui n’est pas autorisée à conduire la voiture aux termes du présent contrat. Sauf si la loi exige qu’une telle protection soit en première ligne, toute protection que nous fournirons sera complémentaire par rapport à toute assurance applicable dont vous bénéficiez ou dont tout autre conducteur bénéficie auprès d’une autre source, qu’il s’agisse d’assurance en première ligne, d’assurance complémentaire ou secondaire ou d’assurance conditionnelle. Nous fournirons toute garantie de ce genre conformément aux modalités d’une police d’assurance automobile standard, émise dans le territoire où l’accident survient, y compris toutes les exigences relatives à des avis de votre part et à votre collaboration, qui font, par les présentes, partie intégrante du présent contrat. Vous convenez que nous pouvons fournir la garantie d’assurance aux termes d’une attestation d’autoassurance ou d’une police d’assurance ou au moyen des deux, à notre gré. Dans tous les cas, vous pourrez consulter une copie de la police et/ou de l’attestation à notre principal établissement. Vous reconnaissez qu’à moins que la loi ne l’exige, nous ne fournirons pas :

a) de garantie contre les amendes, peines ou dommages-intérêts punitifs ou exemplaires;

b) de garantie contre les blessures corporelles, y compris le décès, qui vous sont causés pendant que vous ne conduisez pas ou qui sont causés à un membre de votre famille ou à un membre de la famille du conducteur;

c) de défense contre une réclamation quelconque après que les montants de garantie que vous fournissez auront été versés;

d) de garantie supplémentaire sans égard à la faute, de garantie facultative ou non assurance ou sous-assurance des tiers ni aucune autre garantie facultative et pouvant être refusée et nous rejetons, vous et nous, toutes ces garanties dans la mesure permise par la loi. Si l’une ou l’autre de ces garanties sont exigées par la loi ou sont implicites aux termes de la loi, les limites seront les limites minimales exigées en vertu de la loi.

Aucune garantie ne s'applique au Mexique, et la voiture ne peut être amenée au Mexique en aucune circonstance.

14. Assurance responsabilité civile complémentaire (ARC) - ÉTATS-UNIS

Vous reconnaissez avoir lu et compris le résumé qui est présenté dans le présent contrat et qui décrit votre option de souscription de l’assurance responsabilité civile complémentaire (ARC) relativement à chaque location de voiture effectuée auprès de nous lorsque cette couverture est disponible ainsi que les modalités et conditions de cette assurance. Vous comprenez qu’une copie de la police peut être examinée à notre comptoir de location et que vous pouvez choisir l’option ARC en l’indiquant dans votre profil d’adhésion. Vous acceptez que votre choix s’applique à chaque location effectuée dans le cadre du programme Fastbreak Service; jusqu’à ce que vous changiez votre choix pour toutes les locations futures en l’indiquant par écrit dans un nouveau profil d’adhésion que vous nous ferez parvenir. Pour chacune des locations pour lesquelles vous aurez choisi d’accepter l’option ARC, la garantie prévue à la clause

qui précède constitue une garantie en première ligne, et vous vous engagez à payer les frais relatifs à l’ARC qui seront applicables au moment de la location pour chaque journée complète ou partielle pendant laquelle la voiture vous est louée. Vous comprenez que nous avons le droit en tout temps de modifier les frais relatifs à l’ARC et que vous pouvez vous informer des frais relatifs à l’ARC qui s’appliqueront au moment de la location en en faisant la demande au préposé aux réservations ou en consultant le site Web de Budget au moment où vous réserverez la voiture.

Résumé des garanties facultatives - ÉTATS-UNIS

Le texte qui suit n’est qu’un résumé des garanties facultatives, et il est assujetti à toutes les clauses, conditions, limitations et exceptions des polices d’assurance applicables et du présent contrat de location.

Assurance responsabilité civile complémentaire (ARC)

Garantie

La garantie en première ligne vous protège ainsi que les conducteurs autorisés contre les réclamations de tiers en responsabilité civile automobile qui dépassent les limites prévues ordinairement aux termes du contrat de location. La garantie est assujettie aux clauses et conditions décrites au paragraphe 13 ci-dessus, y compris toutes les exigences en matière d’avis et de collaboration. Les clauses de la police même prévalent en tout temps.

Limites

L’ARC fournira une garantie à l’égard de la différence entre les limites de responsabilité prévues à la clause 13 des présentes modalités et conditions et une limite maximale tous dommages confondus de 1 000 000 $ par sinistre en cas de blessures corporelles, y compris le décès, et de dommages matériels. Dans les cas où l’ARC s’applique, la limite tous dommages confondus qui est fournie par vous et par l’ARC ne peut jamais être supérieure ni inférieure à ce montant.

Exclusions

Toutes les exclusions sont énoncées dans la police. Celles-ci comprennent la violation de la clause 9 ci-dessus des présentes modalités et conditions et la garantie exclue aux termes du paragraphe 13.A des modalités et conditions énoncées ci-dessus. La garantie ne s’applique pas au Mexique.

Obtention de la garantie

La garantie sera fournie pour la voiture louée si vous indiquez « j’accepte » dans la case relative à l’ARC du profil d’adhésion de la convention de location principale relative au programme Fastbreak Service de Budget lorsque vous la remplissez. Les frais quotidiens relatifs à cette garantie facultative varient actuellement entre 10,95 $ US par jour et 12,95 $ US par jour selon l’État où a lieu la location et peuvent faire l’objet de modification. Ces frais quotidiens doivent être payés pour chaque journée complète ou partielle de location.

Assurance individuelle accidents et effets personnels (AIAEP)

Garantie

L’AIAEP est fournie en cas de décès accidentel et de frais médicaux et d’ambulance relatifs à des blessures consécutives à un accident. Le locataire est protégé pendant toute la durée de la location. Les passagers sont également protégés, mais uniquement dans le cas d’accidents survenus lorsqu’ils se trouvent dans l’habitacle de la voiture louée ou qu’ils la conduisent, en compagnie du locataire.

Indemnités	Locataire	Chaque passager
Décès:	100 000 $ US*	10 000 $ US*
Frais médicaux	jusqu'à concurrence de: 3 500 $ US	3 500 $ US
Frais d'ambulance:	250 $ US	250 $ US

* NY : 175 000 $ pour le locataire, 17 500 $ pour les passagers

Ces indemnités sont payables sans égard aux autres indemnités qui peuvent être dues aux termes d’une police d’assurance quelconque, mais elles sont susceptibles de changer, et peuvent varier dans certains États.

Exclusions

Cette assurance ne couvre pas les blessures corporelles ou le décès résultant de la violation de la clause 9 des présentes modalités et conditions ni les blessures corporelles ou le décès a) que l’on s’inflige volontairement, b) qui résultent d’un déplacement dans n’importe quel aéronef, c) qui résultent de la perpétration ou d’une tentative de voies de fait ou encore d’un acte criminel ou d’une tentative d’acte criminel, d) qui résultent de substances intoxicantes ou de narcotiques à moins que ceux-ci n’aient été administrés suivant la recommandation d’un médecin ou e) qui résultent d’un suicide ou d’une tentative de suicide, que la personne soit ou non saine d’esprit.

Effets personnels

L’AIAEP offre une protection durant chaque location dans le cadre du programme Fastbreak Service contre la perte ou les dommages portant sur certains effets personnels que vous transportez lors de vos déplacements, qui vous appartiennent ou qui appartiennent aux membres de votre famille immédiate résidant en permanence dans la même habitation que vous et se déplaçant avec vous, et qui sont réservés à votre usage personnel ou à celui de ces membres de votre famille.

Limites

La garantie maximale pendant la durée de chaque location est de 600 $ US par personne. Les indemnités totales pour toutes les personnes pendant une même durée de location se limitent à 1 800 $ US. Il y a une franchise de 25 $ US par personne.

Exclusions

Sont exclus les motocyclettes, bateaux ou moteurs; les monnaies ou pièces de monnaie; les contrats; les lingots; les timbres; les valeurs mobilières; les billets ou documents. De plus, cette police ne garantit pas les pertes subies à l’extérieur des États-Unis et du Canada; les disparitions mystérieuses; le retard, la perte de marché, les pertes ou dommages indirects de toutes sortes; le bris de glaces à moins qu’il ne se produise en même temps qu’une autre perte ou que d’autres dommages assurés par la police; l’usure normale; le bris mécanique ou le bris par suite de traitement des biens ou de tout travail effectué sur ceux-ci, à moins que ne s’ensuivent des dommages causés par le feu ou une explosion, les dommages directs causés par ce feu ou ces dommages étant alors garantis. Le vol est couvert seulement s’il est déclaré aux autorités policières.

Au Canada, les garanties prévues par l'AIAEP sont différentes des garanties décrites ci-dessus, et les garanties particulières offertes aux établissements participants au Canada ont préséance. Les modalités de ces garanties sont disponibles aux comptoirs de location au Canada et sur demande.

Demande d'indemnité

En cas de demande d’indemnité ou de sinistre pouvant entraîner une demande d’indemnité, un avis écrit doit être donné immédiatement à Budget. Un formulaire de demande d’indemnité en vertu de l’AIAEP doit être obtenu auprès de Budget et être produit conformément aux instructions indiquées sur le formulaire.

Obtention de la garantie

La garantie sera fournie pendant la durée de la location si vous indiquez « j’accepte » dans la case relative à l’AIAEP du profil d’adhésion de la convention de location principale relative au programme Fastbreak Service de Budget lorsque vous la remplissez. Les frais quotidiens relatifs à cette garantie facultative sont actuellement de 4,95 $ US et peuvent faire l’objet de modification. Ces frais quotidiens doivent être payés pour chaque journée complète ou partielle de location. Ces frais varient à New York.

15. Paiement

Vous consentez à payer sur demande :

A. Tous les tarifs et frais de location conformément au paragraphe 6 ci-dessus (y compris ceux applicables à l’équipement et aux services facultatifs ou divers) alors en vigueur, plus les taxes applicables, qui s’appliquent à la voiture que vous louez et conduisez dans le cadre du programme Fastbreak Service pendant la durée de la location. Vous comprenez que vous pouvez vous informer du montant de ces tarifs, frais et taxes si vous en faites verbalement la demande au moment où vous réserverez la voiture.

B. Les frais relatifs aux dommages causés à la voiture qui sont prévus à la clause 11..

C. Les frais relatifs à l’option EPD, si vous l’avez acceptée, conformément à la clause 10 ci-dessus.

D. Les frais relatifs à l’option AIAEP (lorsqu’elle est offerte), si vous l’avez acceptée, conformément à la clause 12 ci-dessus.

E. Les frais relatifs à l’option ARC (lorsqu’elle est offerte), si vous l’avez acceptée, conformément à la clause 14 ci-dessus.

F. Les frais de ravitaillement en carburant - au besoin - décrits à la clause 18 ci après.

G. Les frais de recouvrement - décrits à la clause 21 ci-après.

H. Les amendes et frais - décrits à la clause 22 ci-après.

16. Frais imputés à la carte de crédit

Vous consentez à ce que tous les frais soient imputés à la carte de crédit que vous avez mentionnée et que votre signature qui figure sur le profil d’adhésion de la convention de location principale soit considérée comme ayant été apposée sur le relevé d’opération sur carte de crédit applicable.

17. Erreur sur les frais de location

Vous comprenez que tous les frais ne sont pas définitifs et peuvent être vérifiés et recalculés. Si les frais révisés sont supérieurs au calcul initial, vous paierez la différence et, s’ils sont inférieurs, vous serez remboursé de la somme facturée en trop. Vous acceptez que ces crédits ou frais additionnels soient imputés selon le mode de paiement mentionné dans votre profil d’adhésion.

18. Frais de ravitaillement en carburant

La plupart des locations sont offertes avec un plein réservoir de carburant mais ce n’est cependant pas toujours le cas. Il existe quatre options relatives au carburant.

A) Si vous n’acceptez pas l’option achat de carburant au début de la location, et que vous rendez la voiture avec moins de carburant que lorsque vous en avez pris possession, nous vous facturerons des frais de ravitaillement en carburant selon le tarif applicable, par mille/kilomètre (et/ou) par gallon/litre, spécifié(s) sur le document de location. Le tarif par mille/kilomètre est utilisé si vous n’achetez pas de carburant pendant la durée de la location. Pour calculer ce montant, nous multiplions le nombre de mille(s)/kilomètre(s) parcouru(s) indiqué(s) par l’odomètre de la voiture par le tarif par mille/kilomètre qui figure sur le document de location. Le tarif par gallon/litre est utilisé si vous achetez du carburant pendant la durée de la location et que vous nous fournissez, sur demande, un reçu pour cet achat, mais que le réservoir ne contient pas au retour la même quantité de carburant qu’au moment où vous en avez pris possession. Pour calculer ce montant, nous multiplions le nombre de gallon(s)/litre(s) nécessaire(s) pour que le réservoir soit rempli au même niveau (selon la lecture de la jauge d’essence installée en usine, arrondie à la baisse au huitième de réservoir le plus près) par le tarif par gallon/litre qui figure sur le document de location. Même si deux méthodes sont utilisées pour faciliter le calcul, le tarif par mille/kilomètre et par gallon/litre donne à peu près le même résultat.

B) Si vous acceptez l’option achat de carburant au début de la location vous serez facturé à l’égard de ce service selon ce qui est mentionné dans le document de location et vous ne nous verserez pas de frais pour ravitaillement en carburant. En choisissant cette option, vous n’aurez pas à payer de frais additionnels de ravitaillement en carburant. Vous ne serez toutefois pas remboursé pour le carburant laissé dans le réservoir au retour. Le coût par gallon/litre de l’option achat de carburant sera toujours plus bas que les frais de ravitaillement en carburant. Si vous faites vous même le plein à une station service locale, il peut vous en coûter moins que nos frais de ravitaillement en carburant ou ceux de l’option achat de carburant. Vous reconnaissez que les frais de ravitaillement en carburant ne constituent pas une vente au détail de carburant;

C) Vous pouvez éviter des frais pour ravitaillement en carburant en retournant la voiture avec le réservoir contenant la même quantité de carburant que lorsque vous l’avez reçue et, si nous vous le demandons, en fournissant un reçu à l’égard du carburant que vous avez acheté; ou

D) Si la loi le permet, si vous conduisez moins que 75 milles, vous reconnaissez que nous ajouterons au montant de la location des frais forfaitaires dont le montant figurera sur le document de location et au comptoir avant la location. Vous pouvez éviter ces frais au moment du retour en nous fournissant un reçu à l’égard du carburant que vous avez acheté. Les frais fixes seront alors crédités au total de vos frais de location.

19. Points relatifs à la carte de crédit

A. Vous reconnaissez que vous avez été informé que votre crédit, jusqu’à concurrence d’un montant représentant le total des frais estimatifs dus en vertu du présent contrat, d’après votre déclaration quant à cette location, peut être bloqué ou réservé par l’émetteur de l’une des deux cartes de crédit que vous avez inscrites dans le profil d’adhésion en vue du paiement de vos factures relatives à la location de voitures; ou, si vous utilisez une carte de débit, les fonds qui se trouvent dans le compte auquel la carte est liée peuvent être réservés selon le plus important des montants entre le total des frais estimatifs aux termes du présent contrat en fonction de vos déclarations au moment de cette location, tels qu’ils figurent sur le document de location ou le montant de dépôt indiqué sur des affiches à l’endroit où vous louez le véhicule au moment de la location. Vous consentez à ce qu’on réserve ou qu’on bloque ce montant total estimatif au début de la location. Vous comprenez que nous autoriserons la libération de toute réserve excessive ou de tout montant réservé à l’achèvement de votre location, et que les règles de votre émetteur de cartes s’appliquent à votre marge de crédit qui est créditée de ces excédents et qu’elle pourrait ne pas être libérée immédiatement par votre émetteur de cartes.

B. Vous comprenez également et convenez que nous facturerons l’émetteur de cartes conformément à l’ordre de facturation que vous avez choisi, tel qu’il figure dans votre profil d’adhésion. Les politiques